Contexte

Le conventionnement du parc social est né de la volonté de l’Etat d’encadrer au mieux les modalités de gestion du parc locatif social en 1977.

En échange de l’ouverture du droit à l’APL pour les locataires des logements concernés, les conventions fixent les obligations du bailleur à l’égard de l’Etat et surtout des locataires (respect des plafonds de ressources, établissement du bail, droit au maintien dans les lieux, respect d’un loyer fixé dans la convention et des modalités de sa révision).

Chaque année c’est plus de 15 000 conventions qui sont signées et permettent aux ménages d’accéder à des logements sociaux. 

Problème

Depuis 1977, le conventionnement APL n’a pas connu d’évolution majeure, et ce en dépit des nombreux problèmes rencontrés par les bailleurs, les instructeurs et les services annexes (Caisses des Allocations Familiales notamment). 

Quelques unes des difficultés identifiées lors de nos interviews exploratoires : 

1/ Difficulté à remplir et valider une convention

• Des allers-retours bailleur/instructeur nombreux afin de valider la convention
• Des erreurs dans le remplissage des conventions par les bailleurs (article supprimé, renseignements au mauvais endroit…)
• Une incompréhension dans le calcul du loyer
• Absence de suivi de l’instruction source d’inquiétude pour le bailleur
• Les refus de publication de la part du service des hypothèques

2/ Difficulté à faire vivre la convention

• Avenants inexistants pour suivre la vente des logements, les changements de gestionnaires ou les travaux effectués.
• Pas d’accès centralisé aux conventions entre toutes les parties prenantes de la vie d’une convention (CAF, préfecturs, MSA…)

Service

La mission à laquelle contribue APiLos est de faciliter l’accès aux logements sociaux par la simplification des conventions.

APiLos a pour objectifs de :

• Engager une simplification d’ampleur des conventions,
• Faire gagner en rapidité la saisie par les bailleurs de logements sociaux, ainsi que les instructions par les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités délégataires
• A terme, de disposer de statistiques en temps réel sur la politique du logement en France

Nous avons ainsi lancé en septembre 2021, la plateforme APiLos qui permet aujourd’hui aux bailleurs de logements sociaux de remplir automatiquement les champs de leur convention et de générer en ligne une convention APL.

L’accès pour les instructeurs a été déployé en novembre 2021. Celui-ci permet aux services déconcentrés et aux collectivités délégataires d’instruire directement en ligne les conventions et d’y apporter des demandes de compléments ou de modifications.

Concrètement APiLos permet : 

En tant que bailleur, je peux :

• remplir uniquement les champs requis de mes convention,
• disposer d’un formulaire pré-rempli automatiquement grâce aux informations connues par l’Etat par l’agrément de financement,
• échanger facilement avec les bailleurs sur les points à modifier,
• avoir accès à un suivi en temps réel de l’avancée de mes conventions,
• retrouver en un clic les conventions validées passées.

En tant qu’instructeur, je peux : 

• instruire directement en ligne les conventions en étant déchargé de la vérification des paragraphes régulièrement modifiés ou supprimés par les bailleurs
• bénéficier du contrôle systématique de l’outil sur les principaux champs préalablement sources d’erreur (ex : date de fin de convention),
• apporter rapidement mes demandes de compléments,
• échanger facilement avec les bailleurs sur les points à modifier,
• générer en ligne une convention APL au format CERFA

Nous mesurons notre impact via deux indicateurs : Le temps de traitement d’une convention et la satisfaction des bailleurs utilisateurs de la plateforme. Au 1er mars 2022, nous avions 82 utilisateurs chez les bailleurs et 60 pour les instructeurs, situés en France.

Stratégie

• Avril - Mai 2021 : Investigation du problème avec des interviews auprès de toutes les parties prenantes du conventionnement APL 
• Juillet-Août 2021 : Développement d’une version bêta de la plateforme
• Septembre-octobre 2021 : Test auprès de 10 bailleurs HLM dans les Bouches-du-Rhône et générations des conventions APL en ligne, itération en continu avec nos beta-testeurs
• Novembre-décembre 2021 : Déploiement de la plateforme côté instructeur, à savoir la métropole Aix-Marseille-Provence et la DDTM13.
• Janvier 2022 : Validation de l’intégration d’APiLos au Système d’Information des Aides à la Pierre (SIAP), développé par la DHUP via une API 
• 1er semestre 2022 : Déploiement national d’APiLos, Développement des conventions SEM, Lancement d’une investigation côté locataire/CAF/bailleur pour comprendre les difficultés rencontrées au moment de la mise en place des APL et se familiariser avec notre utilisateur final, Ouverture prochaine d’un lieu de stockage unique et sécurisé pour les utilisateurs de conventions APL (CAF, MSA, préfectures)
• 2ème semestre 2022 : Développement des conventions Type I & II, des avenants et résiliations, ainsi que des conventions Foyer résidence

Nous sommes à votre disposition pour toute question ou suggestion : contact@apilos.beta.gouv.fr